Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Personne réputée avoir une ordonnance de contact
99Sauf ordonnance contraire de la Cour, toute personne n’étant pas un parent qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, avait un droit de visite à l’égard d’un enfant en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de la partie 7 de la Loi sur les services à la famille est réputée avoir des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact rendue en vertu de l’article 57 de la présente loi.
Personne réputée avoir une ordonnance de contact
99Sauf ordonnance contraire de la Cour, toute personne n’étant pas un parent qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, avait un droit de visite à l’égard d’un enfant en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de la partie 7 de la Loi sur les services à la famille est réputée avoir des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact rendue en vertu de l’article 57 de la présente loi.